Droit

 

Info importante

N’étant pas avocate, je ne suis pas autorisée à me faire rémunérer pour mes conseils juridiques, de manière habituelle.

Peu de personnes semble connaître ce monopole qui est réservé aux titulaires du CAPA.

Ainsi, ne me demandez pas des réponses « sur mesure » en privé, puisque je ne suis pas habilitée à le faire. Merci.

Par contre, je peux proposer des « formations » qui répondent à des questions juridiques (en dehors de cas d’espèces).

 

Prochainement, à télécharger : ebook regroupant mes meilleurs articles de « mon-blog-juridique.com » (2012-2018).

 

Source : Article 54 de la loi du 31/12/1971 : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. »